Contestation d'une amende / PV (pniya)

[senderName]
[senderAddress]
Teudat Zehut : [teudatZehut]

À l'attention du Service des contraventions
(ou autorité ayant émis l'amende)

Objet : Contestation du PV n° [fineNumber] du [fineDate]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [senderName], titulaire de la Teudat Zehut [teudatZehut], conteste par la présente le procès-verbal référencé ci-dessus.

Motif de la contestation :
[reason]

Je fournis ci-joint tous les documents justificatifs à l'appui de ma demande (photos, témoignages, relevés GPS, etc.).

Conformément à la Loi israélienne sur les contraventions (חוק העבירות המינהליות, 1985) et au Code de la route (תקנות התעבורה), je demande :
  • L'examen de ma situation par un officier compétent
  • L'annulation pure et simple du PV si les éléments fournis le justifient
  • Subsidiairement, la requalification ou la réduction de l'amende

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et souhaite être informé par écrit de la suite réservée à ma demande.

Je vous rappelle que ce recours est formé dans le délai légal de 30 jours suivant la notification du PV.

Cordialement,
[senderName]